Règlement intérieur

Identification

Raison sociale
SASU ABEA (YUMAN)

Adresse du siège
2 rue de la Vendée, 44115 Haute-Goulaine

SIRET / NAF / RCS
897 748 513 00016 / 7022Z / RCS 897 748 513

Déclaration d’activité (NDA)
52 44 11305 44 — Préfet de la Région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Certification Qualiopi
N° 24FOR03110.1 — Actions de formation et Bilans de compétences — QUALITIA Certification

Référent pédagogique et handicap
Arnaud Baraër — arnaud@yuman.life — 06 66 44 29 40

Préambule

YUMAN — SASU ABEA est un organisme de formation professionnelle indépendant, également centre de bilan de compétences, dont le siège est situé 2 rue de la Vendée, 44115 Haute-Goulaine.

Le présent règlement précise les règles applicables à toutes les personnes inscrites et participant aux prestations organisées par YUMAN — SASU ABEA (actions de formation et bilans de compétences), afin d’en permettre le bon déroulement.

Article 1 — Bases et champ d’application

Art. L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail ; décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019. Sanctions pénales : art. L. 6355-8 et L. 6355-9.

Le présent règlement s’applique à toute personne participant à une action de formation ou à un bilan de compétences organisé par YUMAN — SASU ABEA, pour toute la durée de la prestation.

• Locaux choisis par YUMAN — SASU ABEA : le présent règlement s’applique dans son intégralité.
• Locaux de l’entreprise cliente (formations intra-entreprise) : les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur de l’entreprise s’appliquent (art. R. 6352-1).
• Prestations à distance (visio, FOAD) : le présent règlement s’applique, à l’exception des règles d’hygiène et de sécurité liées aux locaux.

Il est remis à chaque stagiaire ou bénéficiaire avant son entrée en prestation, avec le contrat ou la convention, les conditions générales de vente et le livret d’accueil.

Article 2 — Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et bénéficiaires inscrits à une prestation de YUMAN — SASU ABEA. Chaque personne est réputée l’avoir accepté dès lors qu’elle suit une prestation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de manquement.

Article 3 — Informations demandées au stagiaire ou au bénéficiaire

Art. L. 6353-9 du Code du travail.

Les informations demandées au candidat, au stagiaire ou au bénéficiaire d’un bilan de compétences ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la prestation. Elles présentent un lien direct et nécessaire avec celle-ci, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 4 — Informations remises avant l’inscription définitive

Art. L. 6353-8 du Code du travail.

Avant l’inscription définitive, YUMAN — SASU ABEA remet à chaque stagiaire ou bénéficiaire, ou s’assure que l’employeur lui a transmis :

• les objectifs et le contenu de la prestation ;
• la liste des formateurs, consultants et intervenants ;
• les dates et horaires, ou le calendrier prévisionnel des séances ;
• les modalités d’évaluation de la prestation ;
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou bénéficiaires ;
• le présent règlement intérieur.

Pour les contrats conclus avec une personne physique, sont également remis, avant l’inscription définitive et tout règlement : les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Article 5 — Assiduité, ponctualité, absences et preuve de réalisation

Les stagiaires et bénéficiaires suivent les séquences ou séances prévues avec assiduité et ponctualité.

Preuve de réalisation

• Formation collective : états d’émargement par demi-journée, signés par les stagiaires et contresignés par l’intervenant.
• Bilan de compétences : état d’émargement à chaque séance, signé par le bénéficiaire et le consultant, mentionnant le contenu de la séance.
• À distance : état d’émargement par séance et, le cas échéant, justificatif de connexion.

Absences et reports

Toute absence prévisible, quelle qu’en soit la cause, est signalée par écrit (courrier ou courriel) dans les meilleurs délais.

• Formation collective : en cas de maladie, le stagiaire prévient l’organisme dès la première demi-journée d’absence et présente un justificatif dans les 48 heures. Un accident de travail ou de trajet est signalé par écrit dans les 48 heures.
• Bilan de compétences : la séance est reportée à une date convenue ensemble, dans les conditions prévues au contrat.

Les conséquences financières d’une absence, d’un dédit ou d’un abandon sont celles prévues au contrat, à la convention et aux conditions générales de vente, dans le respect de l’article L. 6354-1 du Code du travail.

Article 6 — Comportement, participation et matériel

Chacun adopte une tenue et un comportement respectueux des personnes et favorables au bon déroulement des prestations.

La présence s’accompagne d’une participation active, y compris entre les séances lorsque des exercices, recherches ou activités guidées sont prévus au programme.

Prestations à distance

• se connecter depuis un lieu calme qui garantit la confidentialité des échanges ;
• activer sa caméra, sauf accord ou aménagement convenu ;
• ne pas enregistrer les séances, ni les diffuser, sans l’accord écrit de toutes les parties ;
• vérifier son équipement et sa connexion avant chaque séance.

Matériel

Sauf autorisation, le matériel mis à disposition est réservé à la prestation et utilisé sur place. Il est conservé en bon état ; toute anomalie est signalée immédiatement à l’intervenant.

Article 7 — Santé, hygiène et sécurité

Art. R. 6352-1 du Code du travail.

Lorsque la prestation se déroule dans les locaux d’un client, les règles d’hygiène et de sécurité de son règlement intérieur s’appliquent.

Chacun respecte les consignes générales de sécurité et les mesures sanitaires en vigueur. Tout accident, même bénin, survenu pendant la prestation ou le trajet est immédiatement signalé à l’organisme.

En cas d’alerte incendie, chacun cesse toute activité et suit dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours. Tout témoin d’un début d’incendie appelle les secours (18 ou 112) et alerte un représentant de l’organisme.

Article 8 — Accessibilité et situation de handicap

YUMAN — SASU ABEA rend ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Arnaud Baraër (arnaud@yuman.life — 06 66 44 29 40), étudie avec la personne les aménagements nécessaires (rythme, supports, modalités, matériel) et mobilise si besoin les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi, réseau Ressource Handicap Formation). Toute demande peut être formulée dès l’entretien préalable et tout au long de la prestation.

Article 9 — Confidentialité et protection des données

La réalisation d’un bilan de compétences est soumise au secret professionnel. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à l’employeur ou à tout tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la réalisation et le suivi de la prestation. Pour le bilan de compétences, les documents de travail sont détruits au terme du bilan ; le document de synthèse et les documents conservés avec l’accord écrit du bénéficiaire peuvent être conservés 3 ans (art. R. 6313-7 du Code du travail), puis détruits. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent auprès de arnaud@yuman.life.

Article 10 — Discipline

Art. R. 6352-3 du Code du travail.

Il est notamment interdit aux stagiaires et bénéficiaires :

• d’introduire des boissons alcoolisées ou des substances illicites dans les locaux, ou de s’y présenter sous leur emprise ;
• de fumer ou de vapoter dans les locaux ;
• de procéder à la vente de biens ou de services ;
• d’avoir des propos ou comportements discriminatoires, violents, harcelants ou contraires à la loi, y compris à distance.

Sauf autorisation, il est également interdit d’entrer ou de demeurer dans les locaux à d’autres fins que la prestation, d’y introduire des personnes étrangères à celle-ci, de répondre à des appels personnels pendant les séances, ou d’emporter ou modifier des supports ou du matériel.

Article 11 — Sanctions

Art. R. 6352-3 du Code du travail.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement considéré comme fautif. Selon la gravité des faits, les sanctions applicables sont :

• l’avertissement écrit ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire de la prestation ;
• l’exclusion définitive de la prestation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 12 — Garanties disciplinaires

Art. R. 6352-4 à R. 6352-8 du Code du travail.

• Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne ait été informée au préalable, par écrit, des griefs retenus contre elle.
• Lorsque la sanction envisagée a une incidence immédiate ou non sur la présence dans la prestation, la personne est convoquée par lettre recommandée ou remise contre décharge, qui indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.
• Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué et les explications de la personne sont recueillies.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la personne.
• En cas d’agissement rendant indispensable une mesure immédiate, une exclusion temporaire à titre conservatoire peut être prononcée ; aucune sanction définitive ne peut alors être décidée sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.
• Le directeur informe de la sanction prise l’employeur, et le cas échéant l’organisme financeur, lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d’un plan de développement des compétences ou prise en charge par un financeur.

Article 13 — Représentation des stagiaires

Art. R. 6352-9 à R. 6352-15 du Code du travail.

Les actions de formation organisées par YUMAN — SASU ABEA ont une durée inférieure à 500 heures. Les dispositions relatives à l’élection de délégués des stagiaires ne s’appliquent donc pas.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute personne peut formuler une réclamation relative aux offres et prestations de YUMAN — SASU ABEA par courriel à arnaud@yuman.life ou par courrier au siège. Un accusé de réception est adressé sous 3 jours ouvrés et une réponse est apportée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Chaque réclamation et ses suites sont enregistrées ; les aléas survenant en cours de prestation sont traités de la même manière.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le bénéficiaire consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an, le médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — 01 89 47 00 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 1er octobre 2026 et remplace toutes les versions précédentes.

Fait à Haute-Goulaine, le 1er octobre 2026.
Arnaud Baraër, Président de YUMAN — SASU ABEA