Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale
SASU ABEA (YUMAN)

Adresse du siège
2 rue de la Vendée, 44115 Haute-Goulaine

SIRET / NAF / RCS
897 748 513 00016 / 7022Z / RCS 897 748 513

Déclaration d’activité (NDA)
52 44 11305 44 — Préfet de la Région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Certification Qualiopi
N° 24FOR03110.1 — Actions de formation et Bilans de compétences — QUALITIA Certification

Contact et référent
Arnaud Baraër — arnaud@yuman.life — 06 66 44 29 40

Préambule

YUMAN — SASU ABEA est un organisme de formation professionnelle indépendant, également centre de bilan de compétences, dont le siège social est situé 2 rue de la Vendée, 44115 Haute-Goulaine. L’organisme est certifié Qualiopi (n° 24FOR03110.1) au titre des actions de formation et des bilans de compétences.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de YUMAN — SASU ABEA : actions de formation et bilans de compétences, en présentiel ou à distance.

Elles s’appliquent à l’ensemble des clients : clients professionnels (entreprises, employeurs, OPCO et autres financeurs) et personnes physiques, y compris lorsqu’elles mobilisent leur compte personnel de formation (CPF).

La signature du contrat, de la convention ou de la proposition commerciale emporte l’acceptation des CGV. Les brochures et catalogues n’ont qu’une valeur indicative. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat ou de la convention prévalent sur les CGV, et les dispositions légales impératives prévalent sur l’ensemble.

Article 2 — Inscription et conclusion du contrat

L’inscription est définitive à réception par YUMAN — SASU ABEA du document contractuel signé correspondant à la situation :

• Action de formation financée par un employeur ou un OPCO : convention de formation signée.
• Action de formation financée par une personne physique : contrat de formation professionnelle signé (art. L. 6353-3 du Code du travail).
• Bilan de compétences à l’initiative du bénéficiaire (fonds propres, CPF ou autre financement) : contrat de bilan de compétences signé, ou commande validée sur Mon Compte Formation.
• Bilan de compétences financé par l’employeur : convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et YUMAN — SASU ABEA. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié ; son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (art. L. 6313-4 du Code du travail).

Le contrat ou la convention est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. YUMAN — SASU ABEA peut ne pas valider une inscription dont le dossier est retourné hors délai.

Article 3 — Prix, règlement et prise en charge

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts), et précisés dans le contrat, la convention ou la proposition commerciale. Ils couvrent l’intégralité de la prestation.

Modes de financement

• CPF : le règlement est assuré par la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation, selon les conditions de la plateforme. Aucun versement direct n’est demandé au bénéficiaire, hors participation obligatoire ou reste à charge calculé par la plateforme.
• OPCO ou autre financeur : sur présentation de l’accord de prise en charge. En cas de prise en charge partielle ou de refus, la part restant due par le client doit être acceptée expressément avant tout engagement.
• Employeur : selon l’échéancier prévu à la convention.
• Personne physique (fonds propres) : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation (art. L. 6353-6 du Code du travail).

Article 4 — Délai de rétractation (personnes physiques)

La personne physique qui finance elle-même sa prestation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (art. L. 6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique (art. L. 221-18). Le délai le plus protecteur est retenu.

La rétractation est notifiée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen du formulaire de rétractation annexé au contrat. Aucune somme ne peut alors être exigée.

CPF : les délais de rétractation et d’annulation sont ceux des conditions générales de Mon Compte Formation en vigueur à la date de la commande. À titre indicatif, le titulaire dispose de 14 jours à compter de la validation de son dossier, puis peut annuler sans frais jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début de la prestation. Le délai de 11 jours ouvrés entre la validation de l’inscription et le démarrage est un délai d’accès, et non un délai de rétractation.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques remis par YUMAN — SASU ABEA, quelle qu’en soit la forme, demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés pour former des tiers sans accord exprès (art. L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Par exception, le document de synthèse et les productions personnelles du bénéficiaire d’un bilan de compétences lui appartiennent. Les tests psychométriques demeurent la propriété de leurs éditeurs.

Article 6 — Confidentialité et secret professionnel

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de l’autre partie auxquels elles ont accès à l’occasion du contrat.

La réalisation d’un bilan de compétences est soumise au secret professionnel. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à l’employeur ou à tout tiers (financeur, OPCO) sans l’accord écrit du bénéficiaire, qui est seul à décider de leur communication.

Article 7 — Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la réalisation, l’administration et le suivi de la prestation, et pour satisfaire aux obligations légales (art. L. 6353-9 du Code du travail).

Pour le bilan de compétences, les documents de travail sont détruits au terme du bilan. Le document de synthèse et les documents conservés avec l’accord écrit du bénéficiaire pour les besoins du suivi peuvent être conservés 3 ans (art. R. 6313-7 du Code du travail), puis détruits. Les pièces administratives et comptables suivent leurs durées légales propres.

Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce en écrivant à arnaud@yuman.life ou au siège. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 8 — Accessibilité et situation de handicap

YUMAN — SASU ABEA rend ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Arnaud Baraër (arnaud@yuman.life — 06 66 44 29 40), étudie avec la personne les aménagements nécessaires (rythme, supports, modalités, matériel) dès l’entretien préalable et tout au long de la prestation, et mobilise si besoin les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi, réseau Ressource Handicap Formation).

Article 9 — Règlement intérieur

Les stagiaires et bénéficiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur de YUMAN — SASU ABEA (art. L. 6352-3 et R. 6352-1 et suivants du Code du travail), qui fixe notamment les règles d’hygiène et de sécurité, de discipline et la procédure disciplinaire. Il est remis avec le contrat ou la convention.

Article 10 — Annulation, report, dédit et abandon

10.1 — Annulation ou report à l’initiative de YUMAN — SASU ABEA

Formation collective : en cas de nombre insuffisant de participants, YUMAN — SASU ABEA peut annuler une session au plus tard 10 jours avant son début, sans indemnité. L’inscription est reportée sans frais sur une session équivalente, ou les sommes versées sont intégralement remboursées.

Bilan de compétences et prestation individuelle : en cas d’empêchement du consultant (maladie, accident ou autre indisponibilité), une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

En cas d’inexécution totale ou partielle du fait de l’organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées (art. L. 6354-1 du Code du travail).

10.2 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités. Les prestations sont alors reportées ou, à défaut, seules celles effectivement réalisées sont dues.

10.3 — Clients professionnels (employeur, OPCO, autre financeur)

Toute annulation est notifiée par écrit. Un stagiaire peut être remplacé par une personne au profil et aux besoins équivalents jusqu’à 8 jours calendaires avant le début. En cas de renoncement avant le début de la prestation :

• jusqu’à 30 jours avant le premier jour : annulation sans frais ;
• du 29^e au 11^e jour : dédommagement de 50 % du prix ;
• du 10^e jour au premier jour : dédommagement de 100 % du prix.

En cas d’abandon en cours de prestation, les prestations réalisées sont facturées au titre de la formation, et un dédommagement égal au solde du prix peut être facturé séparément. Ce dédommagement n’est jamais imputable sur les fonds de la formation professionnelle, ni pris en charge par un OPCO, et n’est pas dû en cas de force majeure dûment justifiée.

10.4 — Personnes physiques et bilan de compétences

• Aucune somme n’est due en cas de rétractation dans les délais prévus à l’article 4.
• En cas d’interruption par le bénéficiaire, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées, au prorata (art. L. 6354-1 du Code du travail). Le bénéficiaire d’un bilan de compétences peut notamment décider d’arrêter à l’issue de la phase préliminaire.
• Une éventuelle indemnité de dédit ou d’annulation est distincte du prix des prestations réalisées, expressément prévue au contrat, raisonnable et proportionnée au préjudice réellement subi. Elle n’est pas due en cas de force majeure dûment justifiée.
• Cette indemnité ne peut être imputée ni sur le CPF, ni sur un financement public, ni sur une prise en charge OPCO ou employeur.
• YUMAN — SASU ABEA privilégie le report d’une séance lorsqu’il reste compatible avec les objectifs et la durée de la prestation.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Pour les formations réalisées en présentiel, le client professionnel et, le cas échéant, le participant s’engagent à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer à l’organisme ou aux autres participants.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à arnaud@yuman.life ou par courrier au siège. Un accusé de réception est adressé sous 3 jours ouvrés et une réponse est apportée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Chaque réclamation et ses suites sont enregistrées.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (art. L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

Médiateur de la consommation
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — 01 89 47 00 14

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et, pour les consommateurs, la médiation prévue à l’article 12. À défaut, le Tribunal de commerce de Nantes est compétent pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent ; aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et remplacent toutes les versions précédentes.

Fait à Haute-Goulaine, le 1er octobre 2026.
Arnaud Baraër, Président de YUMAN — SASU ABEA