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Démission-reconversion : préparer un dossier que la commission valide

Depuis 2019, un salarié en CDI peut démissionner et toucher l’allocation chômage pour se reconvertir. Encore faut-il que son projet soit jugé « réel et sérieux ». Voici comment préparer ce dossier.

Arnaud Baraër

Par

Coach carrière et consultant en bilan de compétences

Chaise en bois devant un mur doré, une veste posée sur le dossier et un dossier fermé sur l'assise

En bref

  • La démission-reconversion permet de toucher l’allocation chômage (ARE) après une démission, si vous êtes en CDI de droit privé et avez travaillé 1 300 jours sur les 5 dernières années.
  • Votre projet, une formation vers un nouveau métier ou une création ou reprise d’entreprise, doit être jugé « réel et sérieux » par la commission Transitions Pro avant votre démission.
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est obligatoire avant de démissionner, et le dossier repose sur des pièces précises : synthèse du CEP, fiche métier, formation, offres d’emploi, ou étude de marché et plan de financement.
  • Le projet se choisit et se vérifie en amont : un bilan de compétences financé par le CPF peut se faire hors temps de travail, sans l’accord de votre employeur.

Une démission ordinaire ne donne pas droit au chômage. Depuis le 1er novembre 2019, une exception existe pour les salariés qui quittent leur CDI pour se reconvertir : la démission reconversion, aussi appelée dispositif démissionnaire ou démission pour projet professionnel. Les conditions tiennent en quelques lignes. Ce qui fait la différence, c’est le dossier : la commission Transitions Pro de votre région doit être convaincue que votre projet de reconversion est « réel et sérieux » avant que vous ne démissionniez.

Cet article explique les conditions, les étapes et surtout ce que la commission lit dans chaque pièce. Si votre projet n’est pas encore choisi, commencez par les étapes d’une reconversion à 40 ou 50 ans ou par un bilan de compétences.

Démission reconversion : à qui s’adresse le dispositif ?

Les conditions à remplir

  • Être en CDI de droit privé, à temps plein ou partiel, au moment de la démission.
  • Justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois (5 ans) qui précèdent la démission, chez un ou plusieurs employeurs.
  • Avoir demandé un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner. Sinon, le projet n’est pas recevable.
  • Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet par la commission paritaire Transitions Pro.

Attention à votre ancienneté : selon France Travail, « les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte » dans les 1 300 jours. Si vous avez pris l’un de ces congés ces dernières années, faites vérifier votre durée d’activité avec le simulateur de France Travail ou votre conseiller avant toute démarche.

Les projets acceptés, et ceux qui ne sont pas concernés

Deux types de projets ouvrent droit au dispositif : une reconversion professionnelle qui nécessite une formation, et la création ou la reprise d’une entreprise. Ne sont pas concernés, selon France Travail :

  • les personnes qui mettent fin à un CDD ou à une mission d’intérim (contrat de travail temporaire) ;
  • les agents publics, titulaires ou non ;
  • les travailleurs indépendants ;
  • les salariés en CDI de droit privé qui ont surtout travaillé, sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans), chez un employeur en auto-assurance, par exemple un ministère, la SNCF, EDF ou La Poste.

Ce qui compte est le contrat que vous quittez : il doit s’agir d’un CDI. Si vous avez enchaîné des missions d’intérim avant votre CDI, ou si vous êtes en CDI intérimaire, les textes ne tranchent pas clairement votre cas : faites vérifier votre éligibilité et vos 1 300 jours par le simulateur de France Travail ou par votre conseiller en évolution professionnelle avant toute démarche.

Appel découverte

Votre projet n’est pas encore choisi ?

La commission attend un projet précis. Si vous hésitez encore sur le métier, parlons-en 30 minutes : nous regardons où vous en êtes et ce que le bilan de compétences peut clarifier avant votre dossier. Gratuit, sans engagement.

Les étapes de la démission reconversion, dans l’ordre

  1. Vérifier votre éligibilité : CDI, 1 300 jours, employeur hors auto-assurance, avec le simulateur de France Travail.
  2. Prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP), avant toute démission. Ce service est gratuit : l’Apec pour les cadres, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, ou l’opérateur désigné dans votre région. France Travail et les missions locales ne le délivrent pas dans ce cadre.
  3. Déposer votre demande d’attestation : le dossier se télécharge sur le site de Transitions Pro de la région de votre domicile ou de votre lieu de travail. La commission se prononce dans un délai de 2 mois. En cas de refus, elle explique pourquoi et vous avez 2 mois pour un recours gracieux.
  4. Démissionner après la réponse favorable et la réception de l’attestation du caractère réel et sérieux, en respectant votre préavis.
  5. Vous inscrire à France Travail et faire votre demande d’allocation chômage depuis votre espace personnel, dans les 6 mois qui suivent la décision, puis mettre en œuvre votre projet. France Travail contrôle vos démarches dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de vos droits.

Ce que la commission Transitions Pro regarde dans votre dossier

La commission Transitions Pro ne juge pas votre motivation sur parole. Selon le site du ministère, elle vérifie que votre projet révèle une réelle volonté de changer de métier ou de secteur, et que vous avez identifié toutes ses implications : conditions de travail, mobilité géographique, compétences à développer. Elle le fait à partir de pièces précises, listées par l’Unédic.

Pour un projet avec formation

Pour un salarié démissionnaire qui veut se former, la commission évalue la cohérence de son projet, sa connaissance du métier visé, la formation et son financement, et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. Voici les pièces demandées, et ce que chacune doit montrer :

Pièce du dossierCe que la commission y litComment la préparer
Document de synthèse du CEPUn projet décrit, un plan d’action, un plan de financement de la formationArrivez au CEP avec un métier choisi et des étapes déjà vérifiées, pas avec une envie
Fiche métier du répertoire ROMEVous savez précisément quel métier vous visezLisez la fiche Métierscope du métier, et confrontez-la à des professionnels en poste
Programme, calendrier et coût de la formationLa formation mène bien à ce métier, et vous savez la financerComparez deux ou trois organismes, demandez le taux d’insertion à l’issue du cursus
Trois offres d’emploi récentes dans votre régionLe métier recrute là où vous voulez travaillerGardez des offres de moins de trois mois, dans la ou les régions visées
Diplômes ou justificatifs, si la formation a des prérequisVous pouvez suivre la formationVérifiez les prérequis avant de déposer, et joignez vos diplômes ou votre VAE

Pour un projet de création ou de reprise d’entreprise

La commission regarde les caractéristiques et les perspectives du marché, votre financement et vos ressources, et les moyens techniques et humains de l’entreprise. Trois pièces sont attendues :

  • le document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle, avec la description du projet et le plan d’action ;
  • une étude de marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • le plan de financement de l’entreprise sur 3 ans.

Dans les deux cas, la règle est la même : chaque affirmation de votre dossier doit s’appuyer sur un fait vérifiable. Une offre d’emploi, un échange avec un professionnel, un devis, un premier client valent plus qu’un paragraphe sur votre motivation.

L’enjeu est de démontrer que votre projet n’est pas une simple intention, mais une démarche réellement préparée.

Lilian Balsamo, consultant à l’Apec, dans Démission pour reconversion : comment sécuriser son projet avec l’Apec ? (2026)

Pour ne rien oublier, nous avons réuni les conditions, le calendrier, les pièces à cocher et les pièges dans une checklist du dossier démission-reconversion à télécharger (PDF).

Aperçu de la checklist YUMAN du dossier démission-reconversion : étapes, calendrier, pièces à cocher et pièges
La checklist à imprimer : le calendrier, puis les pièces à réunir selon votre projet.

Avant le CEP : choisir et vérifier votre projet

Arriver au conseil en évolution professionnelle avec un projet

Le CEP est gratuit et obligatoire pour bénéficier du dispositif démissionnaire. Il vous appuie pour préparer le dossier, étudier les autres dispositifs possibles et rédiger le document de synthèse. Mais la commission attend un métier précis, connu de l’intérieur, et un projet qui tient debout. Si vous en êtes encore à « je ne veux plus faire ce que je fais », le dossier arrive trop tôt : la qualité et le sérieux du projet conditionnent la prise en charge.

Le bilan de compétences, en amont du dossier

Le bilan de compétences n’est pas obligatoire pour la démission reconversion. Il sert à l’étape d’avant : savoir vers quoi aller. À l’issue du bilan YUMAN, vous êtes en capacité d’explorer plusieurs pistes professionnelles cohérentes avec votre profil, de vérifier sur le terrain la faisabilité de vos pistes face au marché de l’emploi, puis de choisir un projet professionnel réaliste, le cas échéant avec un projet de formation, et d’établir le plan d’action qui le met en œuvre. C’est exactement la matière qu’attend la commission.

La vérification sur le terrain passe par l’enquête métier : rencontrer des professionnels qui exercent le métier visé. Un compte rendu d’enquête montre que vous connaissez le métier au-delà de sa fiche, et c’est l’un des exemples que l’Apec cite pour convaincre la commission.

Mieux vaut faire votre bilan avant de démissionner : c’est le moyen de sécuriser votre projet professionnel. Financé par votre compte personnel de formation, il peut se dérouler hors temps de travail, et dans ce cas, selon service-public.gouv.fr, « vous n’avez pas besoin de son accord », celui de votre employeur.

Arnaud Baraër

Le mot d’Arnaud

Arnaud Baraër, coach carrière et consultant en bilan de compétences

En 2004, après quatre ans comme cadre manager à EDF, je n’ai pas démissionné : j’ai demandé un congé pour création d’entreprise. Il durait un an, je l’ai renouvelé pendant cinq ans, et je n’ai démissionné qu’ensuite. Démissionner n’est pas la seule porte : on peut sécuriser le saut.

Qui utilise la démission reconversion ?

Le dispositif reste rare : environ 17 500 personnes y sont entrées en 2023, soit moins de 1 % des 2,2 millions de salariés qui ont démissionné cette année-là, selon l’étude de l’Unédic de décembre 2024. Ceux qui l’utilisent ont un profil marqué :

Indicateur (Unédic, 2023)Démission-reconversionEnsemble des allocataires
Niveau supérieur au bac76 %51 %
Cadres31 %10 %
Âgés de 30 à 50 ans77 %45 %
Formation suivie pendant le droit37 %15 %
Création d’entreprise ou activité non salariée66 %Non publié

Deux bénéficiaires sur trois créent une entreprise ou une activité non salariée, et 12 % n’ont, après au moins six mois de droits, ni suivi de formation ni lancé d’activité. Le chiffre rappelle que le dispositif finance un projet, pas une pause.

Les pièges qui font perdre l’allocation

  • Démissionner avant l’avis de la commission Transitions Pro. En cas de refus, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage.
  • Demander le CEP après la démission. Le projet n’est alors pas recevable.
  • Oublier un congé sans solde ou sabbatique dans vos 5 dernières années : il ne compte pas dans les 1 300 jours.
  • Laisser passer les 6 mois qui suivent la décision pour vous inscrire à France Travail.
  • Commencer votre projet avant la validation, par exemple en lançant votre activité.
  • Ne pas mener les démarches prévues. Sans motif valable, France Travail radie le bénéficiaire pendant 4 mois et supprime 4 mois d’allocation chômage.

Questions fréquentes

Peut-on démissionner avant la réponse de la commission ?

C’est possible, mais risqué : l’Unédic conseille vivement d’attendre la décision, car un refus vous prive de l’allocation chômage. La commission répond dans un délai de 2 mois.

Que faire si la commission Transitions Pro refuse votre projet ?

Elle doit vous expliquer pourquoi. Vous avez alors 2 mois pour un recours gracieux : complétez le dossier sur les points relevés, par exemple avec des offres d’emploi ou des comptes rendus d’enquêtes métier.

Un bilan de compétences est-il obligatoire ?

Non. Seul le conseil en évolution professionnelle est obligatoire. Le bilan sert avant, quand le métier visé n’est pas encore choisi ou pas encore vérifié.

Faut-il prévenir son employeur ?

Pas de votre dossier : vous démissionnez comme n’importe quel salarié, et la réponse de la commission vous est adressée à vous seul. Un bilan de compétences financé par le CPF et suivi hors temps de travail ne demande pas non plus son accord.

Combien touche-t-on avec la démission reconversion ?

Vous êtes indemnisé dans les mêmes conditions que tout demandeur d’emploi : montant et durée de l’ARE dépendent de vos salaires et de votre durée d’activité. Le simulateur de France Travail en donne une estimation.

Un fonctionnaire peut-il en bénéficier ?

Non. Les agents publics, titulaires ou non, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de chômage après démission : il vise les salariés en CDI de droit privé.

Pour aller plus loin : le bilan de compétences des cadres, si vous négociez plutôt une rupture conventionnelle, et la méthode de l’enquête métier.

Sources
Unédic. Démission pour poursuivre un projet professionnel (mise à jour le 5 octobre 2026).
Unédic. La démission pour projet professionnel (décembre 2024).
France Travail. Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle.
Ministère du Travail. Démission-reconversion : valider son projet.
Apec. Démission pour reconversion : comment sécuriser son projet avec l’Apec ? (Lilian Balsamo, 2026).
Service-public.gouv.fr. Compte personnel de formation (CPF) du salarié du secteur privé.

Arnaud Baraër, coach carrière et consultant en bilan de compétences

L’auteur

Arnaud Baraër

Coach professionnel certifié (ICI Genève, titre RNCP niveau 6, référentiel ICF), formé à la conduite du bilan de compétences. Il a lui-même changé de voie cinq fois, et accompagne aujourd’hui celles et ceux qui ne savent plus par où commencer.

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